General Conditions

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») s’appliquent à tout visiteur (le « Visiteur » ou « vous ») ou utilisateur enregistré (l’« Utilisateur » ou « vous ») du site Internet accessible à l’adresse « www.weabe.lu » (le « SITE »).


Le SITE propose un service de dépôt et de consultation en ligne d’annonces à caractère commercial, destinées aux particuliers.


Le SITE est exploité par la société anonyme WEABE S.A., ayant son siège social au 72, rue des Près, L-7333 Steinsel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B205055, ayant pour numéro de TVA intra-communautaire LU28620772 et titulaire de l’autorisation d’établissement 10069833 délivrée par le Ministère de l'Economie, Direction générale PME et Entrepreneuriat, 19-21, boulevard Royal, L-2914-Luxembourg ((+352)247-74700 ; info@pme.eco.etat.lu) (« nous » ou « WEABE »).


L’accès et/ou l’utilisation du SITE suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des dispositions qui suivent.




  1. OBJET DES CGU


Les CGU encadrent l’accès et l’utilisation du SITE par les Visiteurs et Utilisateurs, personnes physiques comme morales.


L'accès au SITE et/ou son utilisation sont subordonnés à la consultation, l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU. Les CGU s'appliquent aux Visiteurs, dès leur connexion au SITE et jusqu’à la fin de leur navigation, et aux Utilisateurs, dès l’activation de leur compte utilisateur et jusqu'à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.


WEABE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie des présentes CGU. Les CGU ainsi modifiées seront notifiées aux Visiteurs et Utilisateurs sur la page d’accueil du SITE. Si le Visiteur/’Utilisateur poursuit sa navigation sur le SITE après avoir été informé de ladite modification des CGU, cette utilisation continue vaudra acceptation de la nouvelle version des CGU.




  1. Accès au Site


2.1. Le SITE est accessible gratuitement à tout Visiteur/Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au SITE, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont exclusivement à la charge du Visiteur/de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.


Il est interdit de porter atteinte ou tenter de porter atteinte à la sécurité du SITE et des données de ses utilisateurs, pirater de quelque manière que ce soit le SITE et les données de ses utilisateurs notamment au moyen de virus informatique, surcharge, « flooding »,  « mailbombing » ou  « crashing », effectuer des actions qui représenteraient une contrainte non raisonnable ou disproportionnée pour l’infrastructure du SITE ou encore utiliser des systèmes d’exploration de données (« data mining »), des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données. Il est également défendu d’effectuer une ingénierie inversée (« reverse engineering ») ou une décompilation des pages du SITE.


WEABE se réserve le droit de refuser l'accès au SITE, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Visiteur/Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.


2.2 Certaines fonctionnalités du SITE sont réservées aux Utilisateurs ayant préalablement créé un compte personnel en ligne, en suivant les instructions mentionnées sur le SITE, et s’étant dûment identifiés à l'aide de leur identifiant et de leur mot de passe.


L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son compte personnel, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation avec WEABE.


L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autre compte que celui initialement créé.


Cet identifiant et mot de passe vous sont propres, personnels et confidentiels. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l'utilisation et la transmission de votre identifiant et de votre mot de passe s'effectuent sous votre entière et unique responsabilité. Particulièrement, vous êtes averti de l'insécurité inhérente à l'utilisation de la fonction de mémorisation automatique des données de connexion que votre système informatique peut permettre, et déclarez assumer l'entière responsabilité de l'utilisation et des conséquences éventuelles d'une telle fonction. Toute utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe sera présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par vous.


Par conséquent, WEABE ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de votre identifiant et de votre mot de passe et de l'accès au SITE par un tiers non expressément autorisé par vous qui résulteraient de votre problème pour faute ou de votre négligence.


En cas de vol ou de détournement de votre identifiant et de votre mot de passe, il vous appartient d'en avertir WEABE sans délai.


Vous pouvez désactiver votre compte à tout moment, dans votre espace personnel, ce qui entraînera, de manière irréversible, la suppression de toutes Données Personnelles et  contenus que vous avez postés sur le SITE ou sauvegardés dans votre compte utilisateur.


2.3 L'accès au SITE est réservé aux personnes majeures ou mineures âgées de 16 ans révolus. Si vous constatez qu'une personne a accédé au SITE en violation de cette règle, vous pouvez nous en notifier à l'adresse info@weabe.lu. Après vérification, nous pourrons interdire l'accès du SITE au mineur y ayant frauduleusement accédé.




  1. Dépôt d'annonces


3.1 Le SITE permet aux Utilisateurs préalablement enregistrés d’y publier des annonces de nature commerciale. Le terme « Annonce » désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins) déposé sur le SITE par un Utilisateur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de promouvoir ses produits et/ou services (les « Annonces »).


Les Annonces peuvent porter sur l'une des quatre catégories suivantes : « REAL ESTATE », « VEHICLES », « FASHION » et « FOOD & DRINKS », et doivent être déposées dans une catégorie correspondant à l’objet de l’Annonce.


3.2 Vous vous engagez à respecter les règles de diffusion des Annonces, telles que décrites à l’article 4 des présentes CGU. Le non-respect de ces règles est susceptible d'entraîner le refus de votre Annonce ou son déréférencement.


3.3 L'Utilisateur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le SITE. Il est également informé qu'en publiant son Annonce sur le SITE, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Visiteur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages du SITE.


3.4 Vous déclarez et reconnaissez être seul responsable du contenu des Annonces que vous postez sur le SITE. Les conséquences de leur divulgation sur le SITE et/ou de leur republication sur les réseaux sociaux sont partant de votre responsabilité exclusive.




  1. REGLES DE DIFFUSION DES ANNONCES


4.1 Dans le cadre de l’utilisation du Site, vous garantissez vous conformer à la réglementation en vigueur, à respecter les droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, etc.) ainsi que les dispositions des présentes CGU.


Vous vous engagez plus particulièrement à respecter les règles suivantes lorsque vous publiez des Annonces sur le SITE :




  • les informations que vous fournissez doivent être exactes et conformes à la réalité ;

  • les Annonces ne peuvent porter que sur vos propres produits et services, à l’exclusion de ceux d’un tiers ;

  • les Annonces ne peuvent porter que sur l’une des catégories de produits et/ou services dont la promotion est autorisée sur le SITE et dont la vente et la promotion est légale ;

  • le texte de l’Annonce doit décrire le produit/service en question. Sont interdits les textes généralistes de type « nombreux produits à vendre dans notre magasin », ou « autres produits similaires à vendre » ;

  • les produits dont vous faites la promotion sont libres de tout droit de propriété intellectuelle de tiers, ou vous avez été dûment autorisé à les commercialiser ainsi qu’à en faire la promotion sur le SITE;

  • la qualité de professionnel de l’Annonceur doit résulter très clairement du texte de l’Annonce ;

  • les photographies publiées doivent représenter fidèlement le produit en question ;

  • ne pas publier de textes ou images à caractère directement ou indirectement injurieux, calomnieux, offensant, haineux, menaçant, raciste, discriminatoire, diffamatoire, pornographique, érotique, sexuel, obscène, attentatoire au respect de la vie privée, attentatoire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou autrement contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


4.2 L'Utilisateur s'engage également à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. En cas d'indisponibilité du bien, il s’engage à procéder au retrait de l'Annonce du SITE dans les plus brefs délais.


4.3 Nous nous réservons le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion susvisées, à la règlementation applicable et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers. La violation de ces règles est également susceptible d'entraîner la clôture de votre compte utilisateur.


Vous vous engagez en outre à prendre en charge toute condamnation pécuniaire définitive qui serait prononcée à l’encontre de WEABE du fait de votre utilisation du SITE en violation des présentes CGU, et plus particulièrement de ses articles 3 et 4. Cet engagement vaut également en cas d'accord transactionnel signé entre WEABE et le tiers ayant engagé sa responsabilité.


4.4 Il est permis à tout Visiteur/Utilisateur de signaler un contenu abusif posté sur le SITE, par email à l'adresse info@weabe.lu (cf. article 5).




  1. PROCEDURE DE SIGNALEMENT DE CONTENU ILLICITE


WEABE, en sa qualité d’hébergeur, n’exerce aucune modération ou vérification relative aux Annonces publiées par les Utilisateurs sur le SITE.


WEABE est cependant tenue de retirer tout contenu illicite ou d’en rendre l’accès impossible sur le SITE, dès lors que serait porté à sa connaissance le caractère manifestement illicite de ce contenu.


WEABE permet ainsi à tout Utilisateur ou Visiteur de lui signaler par email tout contenu qui lui parait porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l’objet du SITE ou encore aux droits d’un tiers (tels que des droits de propriété intellectuelle par exemple).


A réception des éléments transmis par le Visiteur/l’Utilisateur, WEABE en prendra connaissance afin de vérifier le caractère manifestement illicite du contenu. A cette fin, nous nous réservons le droit de demander des informations et/ou documents complémentaires avant de procéder le cas échéant au retrait de l’Annonce en question.


WEABE procèdera au retrait de l’Annonce si elle s’avère effectivement manifestement illicite. En tant que de besoin, et conformément à la législation applicable, WEABE informera promptement et coopérera avec les autorités publiques compétentes lorsqu’un contenu de ce type lui aura été signalé.




  1. Limitations de responsabilité


6.1 Nous mettons tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité au SITE ainsi que la sécurité des données que vous nous transmettez via le SITE, mais n’assumons aucune obligation de résultat à cet égard. Nous ne garantissons pas le fonctionnement continu du SITE qui peut notamment être interrompu pour des raisons de maintenance.


Nous ne pouvons être tenus responsable de tout autre dysfonctionnement ou défaillance du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à notre contrôle raisonnable qui empêcherait ou altérerait l’accès à tout ou partie du SITE, ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.


Nous attirons plus particulièrement votre attention sur les limitations et contraintes propres au réseau internet et, l'impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des échanges de données. Il vous appartient à ce titre de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous protéger contre les intrusions non autorisées. La qualité du fonctionnement du SITE et notamment des temps de réponse sont susceptibles de varier en fonction des paramètres personnels de votre service d’accès au réseau Internet. Nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard. En conséquence, nous ne saurions en aucun cas voir notre responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du SITE causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au réseau Internet, ou au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par vos soins, et ce pour quelque raison que ce soit.


6.2 En sa qualité d'hébergeur, WEABE ne peut en aucun cas ni être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Utilisateurs sur le SITE  ni des messages et contenus échangés via le SITE à propos des produits et services y annoncés, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.


WEABE est un tiers aux correspondances et relations entre les Utilisateurs et Visiteurs de son SITE, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.




  1. Propriété intellectuelle


L’ensemble du Site, y incluant sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet ou source ainsi que son contenu (notamment textes, graphiques, images, photographies, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données), est protégé par la propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur et le droit des marques.


Nous nous réservons tout droit sur le SITE et son contenu. L’accès et l’utilisation du SITE ne sauraient être considérés comme une cession ou une licence de nos droits. En conséquence, vous vous interdisez, sans que cette liste ne soit exhaustive, de reproduire ou représenter publiquement, de modifier, de procéder à l’extraction ou à la décompilation de tout ou partie du SITE, en ce compris notamment sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet ou source ainsi que tout ou partie de son contenu, en l’absence de notre accord exprès préalable.


Tout manquement à ce qui précède constitue une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur et est susceptible d’engager votre responsabilité.




  1. Liens hypertextes


Le SITE peut contenir des liens hypertextes ou références vers d’autres sites Internet, y compris des réseaux sociaux, appartenant à des tiers. Nous n’acceptons aucune responsabilité quant aux contenus de ces sites Internet, ni quant au contenu que vous décidez de transmettre à ces sites tiers via le SITE.


Tout lien hypertexte vers le SITE nécessite l’accord exprès et préalable de WEABE.




  1. Données personnelles


WEABE traite les données à caractère personnel des Visiteurs et Utilisateurs selon les modalités et pour les finalités décrites au sein de sa Politique de confidentialité.


Les données personnelles (telles que votre nom, prénom, adresse email) que vous transmettez spontanément à tout autre Utilisateur du SITE seront traitées par celui-ci selon les termes de sa propre politique de confidentialité et sous son entière responsabilité. WEABE n’assume aucune responsabilité à cet égard.




  1. DIVISIBILITE


La nullité d’une ou de plusieurs stipulations contenues dans les CGU ne pourra en rien affecter la validité des autres clauses qui sortiront pleinement leurs effets.




  1. Droit applicable et juridiction compétente


Les présentes CGU sont soumises au droit luxembourgeois.


Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les tribunaux luxembourgeois seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié à l’interprétation, l’application et l’exécution des présentes CGU, ainsi que de tout litige lié à l’utilisation du SITE.

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